9. Destruction des DASRI-PAT

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Catégorie : DESTRUCTION DES PRODUITS

Mis à jour : mercredi 8 août 2018 08:52

Publication : mardi 15 octobre 2013 15:16

Écrit par CQAPO

9.7 Le pharmacien doit remettre (R1337-15, 16 et 17) gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles (VIH) (L3121-2-2) un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés (L4211-2-1), (R1335-8-3), (décret du 22 octobre 2010), (décret du 29 septembre 2016). Ces collecteurs (boîtes à aiguilles: BAA) sont commandés à l'éco-organisme DASTRI et fournis gratuitement (www.dastri.fr).

9.8 Les officines ayant obtenu le statut de point de collecte sont tenues de prendre en charge la collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI-PAT) et par les utilisateurs d'autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles (VIH) (R1335-8-1), (arrêté du 23 août 2011 modifié par l'arrêté du 4 mai 2016) et (l'arrêté du 18 décembre 2017).

Les officines peuvent obtenir le statut de point de collecte en remplissant un formulaire d'inscription en ligne auprès de l'éco-organisme DASTRI (www.dastri.fr).

Les officines non intégrées au réseau doivent renseigner leurs patients sur les points de collecte nous-collectons.dastri.fr.

9.9 Les boîtes fermées rapportées par les patients sont stockées dans des caisses en carton ou des fûts plastiques distribuées par DASTRI dans un endroit sûr de l'officine (R1335-6), (R5125-10).