9. Destruction des DASRI-PAT

9.7 Le pharmacien doit remettre (R1337-15, 16 et 17) gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles (VIH) (L3121-2-2) un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés (L4211-2-1)(R1335-8-3), (décret du 22 octobre 2010)(décret du 29 septembre 2016)Ces collecteurs (boîtes à aiguilles: BAA) sont commandés à l'éco-organisme DASTRI et fournis gratuitement (www.dastri.fr).

9.8 Les officines ayant obtenu le statut de point de collecte sont tenues de prendre en charge la collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (DASRI-PAT) et par les utilisateurs d'autotests de dépistage des maladies infectieuses transmissibles (VIH) (R1335-8-1), (arrêté du 23 août 2011 modifié par l'arrêté du 4 mai 2016).

Les officines peuvent obtenir le statut de point de collecte en remplissant un formulaire d'inscription en ligne auprès de l'éco-organisme DASTRI (www.dastri.fr).

Les officines non intégrées au réseau doivent renseigner leurs patients sur les points de collecte nous-collectons.dastri.fr.

9.9 Les boîtes fermées rapportées par les patients sont stockées dans des caisses en carton ou des fûts plastiques distribuées par DASTRI dans un endroit sûr de l'officine (R1335-6), (R5125-10).

9- Destruction des stupéfiants

9.3 Les substances et médicaments stupéfiants périmés, altérés, retournés (MNU stupéfiants) ainsi que les reliquats non utilisables issus du déconditionnement de spécialités conservés dans l'armoire ou le local fermés à clef doivent être dénaturés puis détruits selon la réglementation en vigueur pour l’élimination des déchets.

9.4 Le Pharmacien Inspecteur Régional de Santé Publique est informé par courrier un mois à l’avance (date prévue, dénomination et quantité des stupéfiants à détruire).

9.5 La dénaturation par le titulaire a lieu en présence d’un confrère témoin choisi sur la liste officielle du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens ou du Conseil Central E selon le cas. (R5132-36), (R5132-37).

9.6 Un document de destruction est rédigé. L’original est conservé dans le registre des entrées-sorties des stupéfiants. La copie est adressée au Pharmacien Inspecteur Régional.

 

9- Principe

La destruction des produits périmés, altérés, non utilisés répond à des normes bien précises.