7- Dispensation par voie électronique

7.50 Tous les médicaments à usage humain non soumis à une prescription obligatoire peuvent faire l'objet de commerce électronique selon certaines conditions (L5125-34).

7.51 La dispensation de ces médicaments est soumise au respect des Bonnes Pratiques de Dispensation (arrêté du 28 novembre 2016) (L5121-5). Cette dispensation doit garantir le même niveau de qualité et de sécurité qu'une délivrance à l'officine. Le site internet n'est que le prolongement virtuel d'une pharmacie autorisée et ouverte au public.

7.52 Pour ouvrir ce site internet de l'officine, les démarches à effectuer sont explicitées dans le paragraphe création d'un site internet de commerce électronique dans notre chapitre 4 locaux et équipements.

7.53 La préparation des commandes obtenues par internet ne peut se faire qu'au sein de l'officine concernée dans un espace adapté à cet effet.

7.54 Le médicament est envoyé par l'officine sous la responsabilité du pharmacien dans le respect du résumé des caractéristiques du produit (RCP) (R5125-47 à R5125-49). Si le patient vient à l'officine pour se faire délivrer le médicament commandé sur le site internet, l'inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.

7.55 Le droit de rétractation ne s'exerce pas et doit être spécifié dans le site internet (L221-28 du Code de la Consommation). Les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer.